ART. 23	N°I-1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1706
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 10,supprimer les mots :
« et produits assimiléssuivants » ;
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13 ;
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20 ; 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 62, substituer aux mots : 
« produits assimilés au tabacsmanufacturés »,
les mots :
« produits susceptibles d’êtrefumés au sens de l’article L. 314‑4 » ;
V. – En conséquence, àl’alinéa 66, substituer aux mots :
« comprise entre zéroet », 
les mots : 
« strictement supérieure àzéro et inférieure ou égale à » ;
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 68 à 71 ;
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 92 ;
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 100, substituer aux mots :
« produits assimilés au tabacsmanufacturés »,
les mots :
« les produits visés àl’article L. 314‑16 » ;
IX. – En conséquence,supprimer les alinéas 117 et 118.
X. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
«&nbsp;V.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultantpour l’État du&nbsp;I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du champ de l’acciseinstaurée par l’article 23 les dispositifs sans nicotine : vapotagenon nicotiné et cannabidiol (CBD).
 
Ces produits ne présentent aucun risque de dépendance à la nicotineet s’inscrivent au contraire dans une logique de réduction dutabagisme. Leur inclusion dans l’accise reviendrait à nier lahiérarchie du risque, principe fondamental des politiques de santépublique, alors même que le vapotage sans nicotine et le CBD, dontl’OMS a reconnu la non-dangerosité et le caractère non addictifdans son rapport de 2017, constituent pour de nombreux Français desoutils de sevrage.
 
Une telle taxation aurait des effets contre-productifs : ellerendrait ces alternatives moins accessibles, incitant certainsconsommateurs à se tourner de nouveau vers le tabac ou vers lecannabis contenant du THC, ou vers l’achat de produits par la venteà distance difficilement contrôlable, et favoriserait ledéveloppement du marché noir. Elle fragiliserait par ailleurs unefilière agricole et commerciale dynamique, dont plus de 75 % despoints de vente seraient menacés.
 
Dans une logique de cohérence et de santé publique, le présentamendement prévoit également d’exclure les produits nicotinés de lavente en ligne, afin de limiter leur accessibilité aux mineurs etde renforcer le contrôle des ventes. Parallèlement, il autorise lavente en circuit court des producteurs de chanvre, contribuantainsi au développement d’une filière locale, transparente etdurable. Il supprime également de l’accise les feuilles de plantes à fumer, ne contenant pas de nicotine.
 
En cohérence avec la jurisprudence de la CJUE (affaire Kanavape) etla proposition de directive européenne 2025/580, cet amendementvise à maintenir une fiscalité proportionnée, fondée sur le risqueréel de dépendance, et à préserver les produits non nicotinés horsdu champ de l’accise.