APRÈS ART. 35	N°I-1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1707
présenté par
Mme Miller, M. Boucard, Mme Capdevielle, Mme Dubré-Chirat, Mme Maud Petit, M. Serva et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Après la section3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de latroisième partie du code général des collectivités territoriales,est insérée une section 3 quater ainsirédigée :
« Section3 quater
« Fonds de mobilisationdépartementale pour les jeunes majeurs de la protection del’enfance »
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il estinstitué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunesmajeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’unprélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient lesdépartements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en2026, de 800 millions d’euros.
« La première part, d’unmontant de 500 millions d’euros en 2026 est répartie entre lesdépartements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’annéeN-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budgetprévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d’enfants de 17 ansconfiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre del’année N-1.
« L’application des quatrepremiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis ducomité des finances locales.
« La deuxième part, d’unmontant de 300 millions d’euros en 2026, est répartie entre lesdépartements pour concourir à des projets innovants présentés parles conseils départementaux et ayant pour objet de soutenirl’inclusion des jeunes majeurs dans la société.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la création d’un fonds national,doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise enapplication effective de la loi du 7 février 2022 relative à laprotection des enfants.
Cette loi constitue en effet une avancée majeure pour les jeunesmajeurs accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Elleconsacre enfin, sur le plan juridique, le principe d’unaccompagnement obligatoire jusqu’à l’âge de 21 ans, marquant ainsiune reconnaissance du besoin de continuité éducative et de soutiendans la transition vers l’autonomie.
Toutefois, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi dite «Taquet », les constats dressés par une consultation du réseau «Cause Majeur ! » mettent en lumière une réalité préoccupante : dansde nombreux départements, cette obligation n’est toujours pasappliquée. De ce fait, un grand nombre de jeunes majeurs sortant dela protection de l’enfance se retrouvent confrontés à une précaritéfinancière, matérielle et émotionnelle rendant impossible touteperspective d’un avenir stable.
En pratique, les accompagnements se limitent souvent à une duréemoyenne de 21 mois, soit jusqu’à 19 ans et 9 mois, bien loin del’objectif fixé par la loi. Cette situation s’explique en grandepartie par l’insuffisance des moyens financiers alloués auxdépartements pour mettre en œuvre ce dispositif.
En effet, dans le cadre de ses projets de loi de financesprécédents, l’État n’a prévu qu’une enveloppe supplémentaire de 50millions d’euros, destinée à soutenir cette nouvelle obligation. Cemontant s’avère largement insuffisant au regard des besoinsidentifiés et désormais reconnus par l’ensemble des acteurs de laprotection de l’enfance.
Ce fonds de 800 millions d’euros viendrait ainsi en complémentdes 1,2 milliard d’euros déjà investis chaque année par lesdépartements pour l’accompagnement des jeunes majeurs sortant del’ASE.
Il aurait un double objectif :
· Garantir un fléchage obligatoire des crédits spécifiquementconsacrés à l’accompagnement des jeunes majeurs, afin d’évitertoute dilution des moyens dans les budgets globaux des départements;
· Instaurer une répartition plus équitable du coût de cetaccompagnement entre l’État et les collectivités territoriales,reconnaissant ainsi la responsabilité partagée dans la mission desuppléance parentale exercée envers ces jeunes.
Si elle représente un effort très important dans le contextebudgétaire que nous connaissons, cette mesure représenterait unengagement fort de l’Etat en faveur des jeunes issus de laprotection de l’enfance et traduirait une volonté claire de romprele cycle de la précarité, qui semble aujourd’hui inéluctable pourune grande part des jeunes majeurs sortis de l’ASE puisqu’un quartdes personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès del’ASE, un chiffre qui atteint 40 % parmi les sans domicile fixe demoins de 25 ans.
Le montant de ce fond doit aussi être mise en perspectivepuisqu’il représente au final 7 % des 11 milliards d’euros dépenséschaque année pour la protection de l’enfance en danger. Cesinvestissements, bien que considérables, ne produisent paspleinement leurs effets tant que les jeunes ne bénéficient pas d’unaccompagnement complet jusqu’à leur insertion sociale etprofessionnelle durable.
Mieux accompagner ces jeunes à la sortie de l’ASE permettraitainsi d’optimiser au maximum les 11 milliards d’euros déjà investispour les protéger avant leurs 18 ans, mais aussi d’obtenir à moyenterme des gains en matière d’hébergement d’urgence et plusglobalement de gestion du sans-abrisme.
Amendement travaillé avec le réseau Cause Majeur.