ART. 30	N°I-1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1712
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 17 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est né d’une alerte de la FédérationNationale des Unions de Jeunes Avocats
En effet, un tel mécanisme est attentatoire au principefondamental de gratuité et d’égal accès au juge et à la justice, ilest ainsi particulièrement dangereux. Le respect de ce principe estune condition indispensable à l’égalité devant la loi et àl’effectivité des droits de chacun, fondement essentiel de lagarantie des droits dans une société démocratique.
Rappelons qu’une contribution à l’aide juridique de 35 eurosavait été instaurée entre 2011 et 2013 et lorsque le gouvernementavait décidé de la supprimer, dans la loi de finances pour 2014, ilavait alors rappelé l’atteinte portée au principe de gratuité de lajustice et les freins que le dispositif engendrait pour permettrel’accès au juge.
Or, la taxe proposée par ce PLF pour 2026 est d’un montantsupérieur à celui qui avait été institué en 2011 et par ailleurs,nous avons pu noter que les exceptions prévues à ce dispositif sontencore plus limitées que celles prévues en 2011.
Ainsi, le mécanisme instauré par le PLF pour 2026 estparticulièrement attentatoire aux principes rappelés ci-dessus.
En outre, les jeunes avocats s’opposent à toute formed’accès « payant » à la justice, à tout mécanisme visant à fairepayer le justiciable pour accéder au juge.
A plusieurs reprises, ces avocats ont rappelé les principesfondamentaux de gratuité et d’égal accès au juge pour lesjusticiables, en s’opposant à toute forme de timbre ou de taxesupporté par les justiciables ou par la profession d’avocat,constituant alors un obstacle à l’accès à la justice.
Des actions en justice ont également été intentées, notammentpar le biais de la question préjudicielle de constitutionnalitépour s’opposer à toute forme de contribution ou de taxe préalable àl’engagement d’une action en justice.