APRÈS ART. 25	N°I-1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1713
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‐0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les servicesde transports publics de voyageurs ayant comme autoritéorganisatrice les régions et les collectivités locales, horsservices dédiés au tourisme. » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement a pour objet deréduire le taux de TVA applicable aux services publics de transportterrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L.1221‑1 du code des transports) à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse dela TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achatvia une baisse du prix des billets et des abonnements et lesinciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs (entreprises,collectivités, État), elle impliquerait une baisse de charge via leremboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publicsde leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics etl’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagementsclimatiques en créant les conditions effectives du report modal dela voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moinsdépendants d’énergies fossiles. 
Cette « perte » de recettes seracompensée par une augmentation du nombre de voyageurs et par unehausse de la fiscalité sur le gazole pour les transports publicsutilisant ce carburant.
Cette proposition est compatibleavec le droit européen qui prévoit que les Services d’IntérêtEconomique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régimedérogatoire au principe de libre concurrence. Il s’agit de servicesqui remplissent un intérêt général mais interviennent dans lessecteurs marchands. Les transports en commun en font partie.