APRÈS ART. 9	N°I-1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1715
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Aprèsle f ter du 1 de l’article 200, ilest inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater) Dessociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loidu 2 juin 1891, associations à but non lucratif quiparticipent au service public d’amélioration de l’espèce équine etde promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur descourses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural,pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pourbut exclusif l’amélioration de la race chevaline ; »
2° Après lee sexies du 1 del’article 238 bis, il est inséré une septies ainsi rédigé :
« e septies) Dessociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loidu 2 juin 1891, associations à but non lucratif quiparticipent au service public d’amélioration de l’espèce équine etde promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur descourses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural,pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pourbut exclusif l’amélioration de la race chevaline ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année en France, plus de 18 000 courses hippiques sontorganisées sur 233 hippodromes, dans le cadre de 2 300 réunionshippiques. Ouverts à tous les publics, ces évènements accueillentplus de 2,4 millions de visiteurs, animent la vie locale en créantun véritable brassage social et permettent de faire rayonner lesterritoires grâce à l’implication des plus de 6000 bénévoles.L’organisation de courses de chevaux irrigue le tissu économiquelocal : les exploitations agricoles pour le fourrage et lessemences, les PME des secteurs du machinisme agricole et dubâtiment, les exploitants de carrières de sable, etc … Cesévènements pérennisent également l’héritage social et culturel descourses de chevaux, patrimoine vivant national.
Dans un arrêt de 2018, le Conseil d’Etat compare les courses dechevaux à des manifestations sportives.
Néanmoins, contrairement aux clubs sportifs locaux, les sociétésde courses ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat.Pourtant,les sociétés de courses, qui organisent les courses hippiques surles hippodromes, sont aussi des associations loi 1901 à but nonlucratif qui participent à plusieurs missions de service public,dont le développement rural, tout en ayant une gestiondésintéressée. Elles sont régies par la loi du 2 juin 1891, leursstatuts sont arrêtés par le ministre chargé de l’agriculture etleur but exclusif est l’organisation des courses de chevaux estl’amélioration de la race chevaline.
L’objet du présent amendement est donc d’inclure les sociétés decourses dans le périmètre des organismes éligibles au bénéfice dumécénat.
Permettre aux sociétés de courses d’émettre des reçus fiscauxafin que leurs donateurs puissent bénéficier du régime du mécénat,c’est soutenir l’autonomie du modèle de financement de la filièrehippique qui aujourd’hui ne pèse pas sur le budget de l’Etat.
C’est également éviter demain de devoir subventionner cettefilière pour l’organisation des courses ou, faute de moyens pour cefaire, de la voir s’éteindre, comme en Italie, au détriment durayonnement de l’agriculture française, de l’aménagement duterritoire et du développement rural.
 
Cet amendement relève d’échanges avec la filièreCheval