ART. 14	N°I-1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1716
présenté par
M. Bourgeaux
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2 à4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à étendre le bénéfice des exonérations àun nombre accru de véhicules, à savoir tous les poids lourds nonéquipés de chronotachygraphes, et sans être subordonnée auxvérifications de l’application des règlements européens sur lesaides d’Etat.
Ceci aggrave l’inégalité de traitement entre les détenteurs depoids lourds, certains étant dispensés de la taxe et d’autres non,du simple fait d’être contraints ou non d’être équipés d’unchronotachygraphe.
Par ailleurs, cette suppression est incompatible avec la partie IIde l’article 14 du projet de loi de finances qui étend à tous lespolluants la prise en compte des externalités pour le montant de lataxe dans la mesure où ces véhicules sont souvent plus anciens etaux normes Euro les moins récentes.