ART. 36	N°I-1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1721
présenté par
M. Marion, M. Sorre, Mme Marsaud, M. Terlier, M. Rousset, Mme Spillebout, M. Brosse, M. Garot, M. Jean-René Cazeneuve et M. Mazars
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 111 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant : 
« 7 140 000 »
le montant : 
« 7 330 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualise lesplafonds des droits perçus au profit de l’Institut national del’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont étéfixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 definances rectificative pour 2012. 
En effet, conscients des enjeuxbudgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO,les professionnels des filières sous Signes de Qualité ont, enresponsabilité dans une période de crise agricole, voté uneaugmentation des droits perçus par l’INAO pour que l’institutpuisse mener à bien ses missions. 
S’il veut soutenir cette démarche,le législateur doit, d’une part, modifier le code rural afin derehausser les limites de taux actuellement en vigueur sur lesdroits affectés à l’INAO et, d’autre part, inscrire dans ce projetde loi de finances pour 2026 cette augmentation des recettes del’INAO.
C’est l’objet de cet amendement quivise à consolider à long terme les modalités de financement del’établissement et qui a été travaillé en lien avec laConfédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie devin à Appellations d’Origine Contrôlées (CNAOC).