ART. 36	N°I-1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1722
présenté par
M. Marion, M. Sorre, Mme Calvez, M. Brosse et M. Buchou
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne63 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose ledéplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligned’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiquesaffectée au Centre national de la musique (CNM).
Cette seconde taxe affectée, auxcotés de la taxe sur la billetterie des spectacles, a été créée enloi de finances 2024.
Son plafond est fixé à 21 millionsd’euros mais il sera probablement très vite dépassé puisquedésormais l’ensemble des acteurs de cette économie s’acquittent decette taxe. Les usages étant croissants, le rendement de cette taxea même logiquement vocation à croître ces prochaines années.
Or, ces moyens supplémentairesseraient très utiles au financement de la filière musicale quirepose sur une logique de mutualisation des ressources et deredistribution entre acteurs de la filière. 
Ce déplafonnement est, de surcroit,en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressourcesrecouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et deperformance pour la période 2024‑2028 tel qu’adopté par conseild’administration (y compris par le ministère de l’Economie et desFinances) et signé par la ministre de la Culture le21 juin 2024.
Cet amendement a été travaillé avecle soutien du Syndicat des musiques actuelles.