ART. 36	N°I-1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1724
présenté par
M. Marion, M. Sorre, Mme Calvez, M. Brosse et M. Buchou
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ARTICLE 36
I. – Supprimerla ligne 62 du tableau de l’alinéa 1. 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose ledéplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectaclesaffectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est laprincipale source de financement.
Fixé à 58 millions d’euros, leplafond de cette taxe – réhaussé à de multiples reprisespar le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2024) – n’estplus en cohérence avec la réalité économique du secteur dont lechiffre d’affaires s’accroît nettement. 
La différence entre le rendement dela taxe et le plafond de celle-ci représenterait autant de moyensen plus pour le financement de la filière musicale qui repose surune logique de mutualisation des ressources et de redistribution.En effet, la billetterie des évènements les plus importantsvient en soutien du financement des entreprises qui se situent enamont de la chaîne de valeurs, qui travaillent à l’émergence denouveaux artistes, au plus près des populations sur l’ensemble duterritoire.
Ce déplafonnement serait enadéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressourcesrecouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et deperformance pour la période 2024‑2028 tel qu’adopté par conseild’administration (y compris par le ministère de l’Economie et desFinances) et signé par la ministre de la Culture le21 juin 2024.
Cet amendement a été travaillé enlien avec le Syndicat des musiques actuelles.