APRÈS ART. 10	N°I-1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1726
présenté par
M. Marion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéadu II de l’article 72 B bis du code généraldes impôts est supprimé.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli ledispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit desexploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon lemode réel.
Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis ducode général des impôts (CGI), permet à l’exploitant de ne pasréviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks etévite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrencede la variation susceptible d’en résulter.
Le produit considéré demeure imposable mais ne le sera qu’avecles résultats de l’exercice au cours duquel intervient la vente dustock considéré.
Le dispositif répond à un besoin des exploitants agricoles enleur permettant de ne pas être fiscalisés sur leurs stocks dont lavaleur augmente à chaque clôture mais qui ne leur apportent aucunetrésorerie faute d’être vendus (stocks de vins ou de bovins parexemple). Pour autant, ce dispositif intéressant reste d’une miseen œuvre marginale alors même qu’il pourrait être utilisé par laviticulture en proie à des difficultés sans précédent.
En effet, l’option pour le blocage des stocks est exclusive decelles prévues pour l’étalement des revenus exceptionnels (article75-0 A du CGI) et surtout pour le régime de la moyenne triennale(article 75-0B du CGI) très largement pratiqué par les exploitantsagricoles et viticoles.
Ces exclusions ne sont cependant pas justifiées : l’utilisationconjointe du blocage des stocks et de la moyenne triennale, voirerarement de l’étalement des revenus exceptionnels, n’ont pas pourconséquence d’amplifier les effets fiscaux des dispositifs précitésni de générer des optimisations. La moyenne triennale visel’ensemble des bénéfices agricoles et non les seuls profits surstocks qui se trouvent seulement lissés par l’effet de lamoyenne.
Dès lors, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles etviticoles soumis au régime réel d’imposition de bénéficierpleinement des dispositifs déjà instaurés par la loi fiscale, sansrestriction de principe.
 Cet amendement a été proposé par la FNSEA.