APRÈS ART. 25	N°I-1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1728
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le 11 bis del’article 262 du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestations de transports intracommunautaires de bienseffectuées à destination ou en provenance des Açores et de Madèresont exonérées de TVA en application des dispositions du 11° bis duII de l’article 262 du CGI.
Ces deux territoires constituent des régions ultrapériphériquesà l’instar de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion,territoires français.
Ces territoires français sont quant à eux assujettis à la TVAsur le transports de biens vers leur propre territoire ; la Francehexagonale.
Afin de créer des ressources supplémentaires à l’Etat, il estproposé de supprimer ce régime d’exemption à l’égard de pays qui nesont pas directement membres de l’Union européenne.