APRÈS ART. 25	N°I-1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1729
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Lesopérations de réparation des cycles, de l’électroménager, deschaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge demaison. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
  Pilier de la transition vers une économie circulaire, lesecteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier,couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour êtreréparés, ne le seront pas.  
 
Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs achuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues àun modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit età une activité qui stagne, la réparation ne peut pas jouerpleinement le rôle que lui affecte les pouvoirs publics dans latransition écologique.   
 
Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonusréparation, l’indice de réparabilité/durabilité et la TVAcirculaire pour la réparation des produits, nous risquons de faireface à une perte de compétences, de savoir-faire qui nous feronsperdre des années dans la bataille que nous menons pour leclimat. 
  
C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettre enplace un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation. Lesdifficultés administratives auxquelles les réparateurs indépendantsse trouvent confrontés pour être éligibles au bonus réparationrécemment mis en place, rendent d’autant plus urgent le déploiementd’une mesure qui touchera autant les indépendants, la frange laplus en danger économiquement, que les grandes surfaces, permettantun maillage optimal de l’offre de réparation sur leterritoire.
 
Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, lesautres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indicede réparabilité/durabilité n’auront qu’un impact superficiel surl’activité économique des réparateurs.
 
Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activitésayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour lesecteur de la réparation les trois secteurs visés et onze payseuropéens l’ont déjà adopté. Cet amendement a été co-travaillé avecl’INEC.