ART. 32	N°I-1730 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1730 (Rect)
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 32
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : 
« A. – Le I estcomplété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Des biens meubles qui,sans devenir des immeubles par destination, sont nécessaires à laréalisation d’un investissement. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie de fonctionnalitéconsiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de cebien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur letransfert de propriété du bien, le producteur restant propriétairedu bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentementdes usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci. Ce modèleéconomique a plusieurs vertus. Il diminue l’empreinte matière desusagers et vise une performance environnementale. Cela peut passerpar la réalisation d’économies d’énergies par exemple ou laréduction d’émissions de CO2.    
 
Cette économie de la vente à l’usage recrée également du lien entreles acteurs économiques. Les offres sont coconstruites avec leclient pour être sur-mesure et visent le long terme dans un climatde confiance mutuel. La performance du bien est au centre de latransaction et pour cela, le producteur conçoit son produit demanière à ce qu’il dure le plus longtemps possible et qu’il puisseêtre facile à entretenir.   
 
Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursementde la TVA pour la location des produits mais uniquement pour leuracquisition, encourageant ainsi les comportements les moinsvertueux. En effet, l’Etat rembourse actuellement aux collectivitéslocales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxesur la valeur ajoutée (FCTVA) la taxe qu’elles ont supportée lorsde l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le caspour la location, entrant dans les dépenses de fonctionnement. Lescollectivités sont dès lors incitées à se tourner vers l’achatd’équipements souvent volumineux et gourmands en énergie comme desengins de chantier, entrainant des problématiques de stockage, demaintenance et de rentabilisation par leur utilisationeffective.  
 
Ainsi, il est nécessaire d’adapter les règles de fiscalité descollectivités pour encourager un changement de pratique, encorrigeant ce qui s’apparente à une distorsion de concurrence endéfaveur d’une pratique vertueuse. Avec cet amendement, nousproposons de mettre les deux modèles économiques (achat, location)sur un pied d’égalité pour renforcer la compétitivité du modèlecirculaire de l’économie de la fonctionnalité et lui permettre unpassage d’échelle. Cela incitera les collectivités territoriales àdes comportements plus durables.  Cet amendement a ététravaillé avec l’INEC.