APRÈS ART. 12	N°I-1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1731
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le3° bis du I del’article 244 quater E du code général des impôts,il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter À titreexpérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné aupremier alinéa du 3° est porté à 40 % pour lesinvestissements réalisés en faveur de la transitionécologique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt investissementCorse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur despetites et moyennes entreprises qui réalisent certainsinvestissements productifs en Corse, dans le cadre d’une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale. 
À ce jour, il n’existe aucunedistinction entre les investissements réalisés en faveur de latransition écologique et les autres. En métropole comme en Corse,il apparaît pourtant essentiel d’opérer une différenciation afind’encourager davantage les acteurs économiques à orienter leursinvestissements vers la transition écologique. 
C’est pourquoi, le présentamendement propose de créer, à titre expérimental, un nouveau tauxde 40 % au sein de l’article 244 quater E du code général desimpôts relatifs au CIIC lorsque les investissements réaliséspoursuivent des objectifs de transition écologique.
Ce « CIIC vert » permettrait ainside mieux orienter les investissements des opérateurs économiquesvers la transition écologique et énergétique.