ART. 7	N°I-1733 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1733 (Rect)
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 56, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le même2° est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour lesinvestissements mentionnés au 4 du I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remaniement de l’article 244 quater W du code général desimpôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositifde crédit d’impôt sur les investissements productifs dans lesterritoires ultramarins. 
Dans le secteur du logement social, une telle approche produitdes effets contraires aux objectifs recherchés. En effet, l’impactbudgétaire de la mesure est marginal au regard des bénéficeséconomiques et sociaux générés.
À titre d’exemple, le maintien d’un taux à 35 % pour lesopérations de logement en accession sociale (PSLA) représenteraitau plus 11 millions d’euros de crédit d’impôt pourenviron 200 logements, soit un investissement global de50 millions d’euros injecté dans le secteur du bâtiment et destravaux publics.
Ce volume d’investissement génère, selon les ratios de lafilière, plus de 500 emplois directs et indirects, ainsiqu’un retour fiscal et social substantiel (cotisations,TVA, impôt sur les sociétés, etc.) pour l’administration.
Le dispositif actuel n’entraîne donc pas une perte nette pourles finances publiques, mais constitue au contraire un levierd’activité et de cohésion sociale dans des territoires où latension sur le logement demeure critique.
La réduction du taux à 24% conduirait à la disparition, enraison de l’impossibilité d’assurer l’équilibre économique desopérations et la viabilité du modèle au regard des revenus despublics concernés.
Cet amendement propose donc de maintenir un taux de 35% pour les investissements relevant du I.4, afin depréserver la dynamique de production de logements sociaux etd’accession dans les outre-mer, sans distorsion au regard du droiteuropéen des aides d’État.
Cet amendement a été travaillé avec l’USHOM.