ART. 7	N°I-1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1735
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 74, supprimer les deux occurrences desmots :
« 2° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux de laréduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI au titrede certains investissements dans les Collectivités d’Outre-mer(COM) de 35% à 24%, sauf pour les investissements dans leslogements locatifs sociaux pour lesquels le taux serait maintenu à35%. En revanche le taux de 24% s’appliquerait aux investissementsdes bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifsintermédiaires ou des opérations de location-accession destinées àdes personnes de revenus modestes.
Si cette baisse peut paraitre justifié pour certains desinvestissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant deces deux dernières catégories de logements au regard desdifficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et àla rénovation du parc de logement dans les COM.
On note en outre que bien que cette baisse du taux de laréduction d’impôt ne concerne pas les investissements dans lelogement locatif social, elle risque de pénaliser ces opérations.En effet, les bailleurs sociaux sont de plus en plus souventconduits à réaliser des opérations mixtes entre logement social,locatif intermédiaire et accession sociale pour assurer leuréquilibre financier.
Cet amendement travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat(USH) propose de conserver le principe d’une baisse de taux à 24%tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35% nonseulement pour les investissements dans le logement locatif socialmais également pour les investissements dans le logement locatifintermédiaire et les opérations de location-accession agréées.