ART. 7	N°I-1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1736
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 74 parla phrase suivante : 
« Il est également porté à35 % pour les investissements mentionnés aux 1° etau 3° du D du I lorsque ces logements sont intégrésdans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % delogements visés au 2° du D du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux de laréduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI au titrede certains investissements dans les Collectivités d’Outre-mer(COM) de 35% à 24%, sauf pour les investissements dans leslogements locatifs sociaux pour lesquels le taux serait maintenu à35%. En revanche le taux de 24% s’appliquerait aux investissementsdes bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifsintermédiaires ou des opérations de location-accession destinées àdes personnes de revenus modestes.
Bien que cette baisse du taux de la réduction d’impôt neconcerne pas les investissements dans le logement locatif social,elle va indirectement conduire à pénaliser ces opérations. Eneffet, les bailleurs sociaux sont de plus en plus souvent conduitsà réaliser des opérations mixtes entre logement social, locatifintermédiaire et accession sociale pour assurer leur équilibrefinancier et favoriser une certaine mixité sociale.
Cet amendement de repli travaillé avec l’Union sociale pourl’habitat (USH) propose de conserver le principe d’une baisse detaux à 24% tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35%pour les opérations de logements intermédiaires ou delocation-accession à condition que l’ensemble immobilier comprenneune majorité de logements locatifs sociaux.