APRÈS ART. 42	N°I-1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°I-1737
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste et Mme Bellay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.