ART. 36	N°I-1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1738
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste et Mme Bellay
------------
ARTICLE 36
I. – Substituer auxalinéas 36 à 38 l’alinéa suivant : 
« XII. – Le III del’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli danssa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation,l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient lesassociations, les fondations, fonds de dotations et les mutuellesrelevant du code de la mutualité.
 Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuitcette logique de suppression d’exonération au détriment del’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées lesassociations, fondations, fonds de dotation, congrégations,syndicats à activités non lucratives mentionnés aux article 206 et207 du code général des impôts.
 Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’unedynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours desbesoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiairesfinaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met enpéril la continuité de l’offre de soins, d’accueil etd’accompagnement sur l’ensemble du territoire national.
 Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes gèrent eneffet des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociauxessentiels à l’accès aux soins et à la cohésion sociale. Ilsœuvrent au quotidien au plus proche des populations fragiles et del’ensemble des assurés sociaux, sans discrimination.
 La suppression de cette exonération impactera en casd’adoption, plusieurs milliers de structures demain.
 En alignant les acteurs de l’ESS sur le régime fiscal dusecteur lucratif, la mesure accélère de fait la financiarisation dusecteur sanitaire et médico-social en cours de développement etcompromet sa mission au service de l’intérêt général.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’exonération de taxed’apprentissage pour les acteurs de l’ESS, afin de préserver laviabilité économique de ces acteurs et d’assurer la continuité desservices rendus à la population.
Cet amendement a été travaillé avec le soutien des organisationssuivantes : ESS France, Mutualité Française, UDES, Le Mouvementassociatif, le Centre Français des Fonds et Fondations et FranceGénérosité.