APRÈS ART. 20	N°I-1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1741
présenté par
M. Bataille, M. Bruneau, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Serva, Mme Sanquer, M. Mathiasin et M. Mazaury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑11‑12‑1du code de l’environnement est abrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 213-11-12-1 oblige lesentreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaqueannée un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutionsdiffuses (RDP).
Ces dernières sont chargées de lacollecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leursclients.
Or, le paiement de cet acompte, quiest calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquencede venir amputer la trésorerie des entreprises de négocepuisqu’elles doivent avancer le montant des redevances avant d’êtreelle-même payées par les agriculteurs.
Cette situation est d’autant pluspréoccupante dans le contexte actuel marqué, d’une part par laremontée des taux de la RPD du fait de l’indexation automatique del’inflation et, d’autre part, du fait de l’augmentation du risqueaccrue d’impayés liés aux difficultés que rencontrent lesagriculteurs dans leur activité.
Cet amendement propose de supprimerl’acompte de 40 %.
Le présent amendement a ététravaillé avec Négoa.