APRÈS ART. 2	N°I-1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1747
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V du chapitre Ier dutitre Ier de la première partie du livre Ier du codegénéral des impôts est complété par un 36° ainsirédigé : 
« 36° 
Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux decompagnie
« Art. 200 septdecies. – I. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 Bpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desdépenses effectivement supportées pour la stérilisationchirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titrepersonnel.
« Les actes doivent êtreréalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre desvétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.
« II. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, aprèsdéduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titrede la stérilisation, à condition que :
« 1° L’animal soit identifiédans le fichier national d’identification des carnivoresdomestiques au plus tard le jour de l’acte ;
« 2° L’animal ne soit pasaffecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue dela vente ou de la reproduction ;
« 3° Un même animal n’ouvredroit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.
« III. – Le créditd’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à150 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.
« IV. – Le créditd’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’annéeau cours de laquelle les dépenses ont été payées.
« L’excédent est restituélorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.
« V. – Le bénéficedu crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facturecomportant, outreles mentions prévues à l’article 289, leséléments suivants :
« – l’identité et lenuméro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ouSIRET ;
« – le numérod’identification de l’animal au titre du fichier nationald’identification des carnivores domestiques ;
« – l’âge de l’animal aumoment de la stérilisation ;
« – la date et la natureprécise de l’acte ;
« – le montant totaltoutes taxes comprises de la dépense ;
« Ces justificatifs sont tenusà la disposition de l’administration fiscale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le présent articles’applique aux dépenses payées à compterdu 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil «Lumen Influence » à la demande
du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC)représentant 11 métiers. Ce
cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandonsmajoritairement liés à des portées
non désirées.
Avec plus de 100 000 abandons par an, les associations deprotection animale font état d’un
abandon toutes les 6 minutes !
Par ailleurs on estime à onze millions le nombre de chatserrants en France. Il faut savoir qu’une
chatte peut avoir jusqu’à 4 portées par an. Un couple de chatset sa descendance peut donc atteindre
plus de 20 000 individus au bout de quatre ans seulement !
Outre les questions de bien-être animal, de surpopulation desrefuges, l’errance et l’abandon posent
des problèmes de sécurité et de santé publiques aux Maires descommunes de France, garants de ces
dernières sur leur territoire. Ils ont en effet l’obligation dene pas laisser divaguer les chiens et les
chats et de les mettre en fourrière (articles 211-22, 211-25,211-26 du code rural et de la pêche
maritime) cette obligation étant elle-même fondée sur leurdevoir plus général de police en vue
d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques(articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 du
code des collectivités territoriales).
En 2023, 51 205 animaux sont entrés en fourrière.
Le coût total de ces mises en fourrière (capture, transport,identification, gardiennage) est estimé à
14,3 millions par an entièrement supportés par les collectivitéspubliques, sans compter par le
soutien de l’Etat aux refuges.
Il serait donc judicieux pour réduire ce coût, d’enrayer laspirale des abandons ainsi que la
prolifération de chats errants, en encourageant lespropriétaires à faire stériliser les animaux.
Le coût de la stérilisation demeurant un frein important pour denombreux ménages, le présent
amendement propose la création d’un crédit d’impôts ciblé etplafonné pour favoriser cette
démarche responsable.
Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équilibre budgétaire àlong terme : une diminution des
abandons se traduira par une réduction des besoins definancement public pour le fonctionnement
des refuges. Le coût du crédit d’impôt sera ainsi compensé parles économies générées sur les
dépenses publiques de prise en charge des animauxabandonnés.
A la différence de l’amendement proposé par Lumen influence, ilest proposé ici de limiter le
bénéfice du crédit d’impôt à une seule fois tous les 5 ans (aulieu de chaque année) et à un seul
animal par foyer fiscal dans ce délai de 5 ans (au lieu de 2).Il est proposé de plafonner le crédit d’impôt à 150 euros paranimal, sachant que la stérilisation d’une chienne oscille enmoyenne entre 200 et 600 euros et entre 110 à 200 euros pour celledes chattes.