APRÈS ART. 24	N°I-1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1752
présenté par
M. Caron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI : Taxe surl’expérimentation animale
« Article 302  bis ZP – I. – Tout établissement qui utilisedes animaux vivants aux fins d’expérimentation dans des procéduresde recherches scientifiques ou éducatives s’acquitte d’une taxe auprofit de l’État.
« II. – Le faitgénérateur de cette taxe est constitué par l’utilisation d’unanimal, quel qu’il soit, dans le cadre d’une procédure scientifiqueou éducative.
« III. – Le montantde cette taxe est de 10 euros par animal utilisé. Le montantest doublé pour chaque utilisation du même animal.
« IV. – Un décretpris en Conseil d’État précise les modalités d’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’utilisation d’animaux dans lesexpériences de recherche, et limiter le transport internationald’animaux à cette même fin.
 
La réglementation européenne relative à l’expérimentation animaleet notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a paseu les effets escomptés de réduction, de remplacement et deraffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiqueset éducatives en France.
 
La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Unioneuropéenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alorsmême que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importantevers la réalisation de l’objectif final que constitue leremplacement total des procédures appliquées à des animaux vivantsà des fins scientifiques et éducatives ».
 
D’après les statistiques annuelles publiées par le ministère del’Enseignement supérieur et de la Recherche, le nombre d’animauxutilisés à des fins de recherche ne diminue que très marginalement.Ce nombre a même augmenté pour certaines espèces comme les chiens.Pourtant de nombreuses méthodes alternatives existent, souvent plusprédictives, plus robustes et plus sûres statistiquement, tout enétant moins coûteuses. Il s’agit donc d’aider le modèle français às’affranchir du modèle de recherche animal, puisque les animauxsont utilisés dans la majorité des procédures.
 
Cet amendement vise à inciter à une réelle transition vers unmodèle de recherche non-animal.
 
En instaurant une taxe de 10 euros par animal utilisé dans le cadred’une procédure de recherche scientifique ou éducative, il estainsi proposé d’inviter les laboratoires de recherche à se tournervers des solutions non-animales. Le fruit de cette taxe pourranotamment être utilisé pour créer un fonds destiné à assurer uneretraite paisible aux animaux utilisés dans le cadre de procéduresde recherches scientifiques ou éducatives.