APRÈS ART. 2	N°I-1753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1753
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V du chapitre Ier dutitre Ier de la première partie du livre Ier du codegénéral des impôts est complété par un 36° ainsirédigé : 
« 36° 
Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux decompagnie
« Art. 200 septdecies. – I. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 Bpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desdépenses effectivement supportées pour la stérilisationchirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titrepersonnel.
« Les actes doivent êtreréalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre desvétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.
« II. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, aprèsdéduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titrede la stérilisation, à condition que :
« 1° L’animal soit identifiédans le fichier national d’identification des carnivoresdomestiques au plus tard le jour de l’acte ;
« 2° L’animal ne soit pasaffecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue dela vente ou de la reproduction ;
« 3° Un même animal n’ouvredroit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.
« III. – Le créditd’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à300 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.
« IV. – Le créditd’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’annéeau cours de laquelle les dépenses ont été payées.
« L’excédent est restituélorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.
« V. – Le bénéficedu crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facturecomportant, outreles mentions prévues à l’article 289, leséléments suivants :
« – l’identité et lenuméro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ouSIRET ;
« – le numérod’identification de l’animal au titre du fichier nationald’identification des carnivores domestiques ;
« – l’âge de l’animal aumoment de la stérilisation ;
« – la date et la natureprécise de l’acte ;
« – le montant totaltoutes taxes comprises de la dépense ;
« Ces justificatifs sont tenusà la disposition de l’administration fiscale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le présent articles’applique aux dépenses payées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil« Lumen Influence » à la demande du Syndicat national desprofessions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Cecabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandonsmajoritairement liés à des portées non désirées.
Avec plus de 100 000 abandons par an, les associations deprotection animale font état d’un abandon toutes les 6minutes !
Par ailleurs on estime à onze millions le nombre de chatserrants en France. Il faut savoir qu’une chatte peut avoir jusqu’à4 portées par an. Un couple de chats et sa descendance peut doncatteindre plus de 20 000 individus au bout de quatre ansseulement !
Outre les questions de bien-être animal, de surpopulation desrefuges, l’errance et l’abandon posent des problèmes de sécurité etde santé publiques aux Maires des communes de France, garants deces dernières sur leur territoire. Ils ont en effet l’obligation dene pas laisser divaguer les chiens et les chats et de les mettre enfourrière (articles 211‑22, 211‑25, 211‑26 du code rural et de lapêche maritime) cette obligation étant elle-même fondée sur leurdevoir plus général de police en vue d’assurer le bon ordre, lasûreté et la sécurité publiques (articles L 2212‑1, L 2212‑2, L2213‑1 du code des collectivités territoriales).
En 2023, 51 205 animaux sont entrés en fourrière.
Le coût total de ces mises en fourrière (capture, transport,identification, gardiennage) est estimé à 14,3 millions par anentièrement supportés par les collectivités publiques, sans compterpar le soutien de l’État aux refuges.
Il serait donc judicieux pour réduire ce coût, d’enrayer laspirale des abandons ainsi que la prolifération de chats errants,en encourageant les propriétaires à faire stériliser lesanimaux.
Le coût de la stérilisation demeurant un frein important pour denombreux ménages, le présent amendement propose la création d’uncrédit d’impôts ciblé et plafonné pour favoriser cette démarcheresponsable.
Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équilibre budgétaire àlong terme : une diminution des abandons se traduira par uneréduction des besoins de financement public pour le fonctionnementdes refuges. Le coût du crédit d’impôt sera ainsi compensé par leséconomies générées sur les dépenses publiques de prise en chargedes animaux abandonnés.
À la différence de l’amendement proposé par Lumeninfluence, il est proposé ici de limiter le bénéfice du créditd’impôt à une seule fois tous les 5 ans (au lieu de chaque année)et à un seul animal par foyer fiscal dans ce délai de 5 ans (aulieu de 2). En revanche pour rendre la mesure plus efficace et plusincitative, il est proposé de plafonner le crédit d’impôt à300 euros par animal (au lieu de 150 euros), sachant quela stérilisation d’une chienne oscille en moyenne entre 200 et600 euros et entre 110 à 200 euros pour celle deschattes.