APRÈS ART. 27	N°I-1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1754
présenté par
M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme Sanquer, M. Serva, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme de Pélichy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 112 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
 a) L’année :« 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et2027 » ; 
 b) Le montant :« 215 000 000 € » est remplacé par lemontant :« 214 783 317 € » ; 
2° Le tableau du dernieralinéa est ainsi rédigé : 
 « (En euros.)
Région	Montant	
Auvergne-Rhône-Alpes	19601 182	
Bourgogne-Franche-Compté	8832 856	
Bretagne	9242 545	
Centre-Val-de-Loire	14462 560	
Corse	426899	
Grand-Est	24370 253	
Hauts-de-France	13343 308	
Île-de-France	37833 657	
Normandie	10138 437	
Nouvelle-Aquitaine	22659 579	
Occitanie	18623 974	
Pays-de-la-Loire	12301 704	
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	19378 071	
Guadeloupe	1030 595	
Guyane	239377	
Martinique	671096	
Mayotte	520826	
LaRéunion	1106 398	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le protocole État-Régions en faveurdes formations sanitaires et sociales signé le14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser lescréations de places au sein des instituts de formation sanitaire etsociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocolearrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créationsde place, l’impact des mesures salariales prévues également dans lecadre du Ségur de la santé et une participation à l’effortd’investissement.
Par un courrier en datedu 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre ainformé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, àcompter de l’année 2025, 215 M€, au titre de l’augmentation descapacités de formations infirmières et que « le financementdes places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années quedure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». 
La loi de finances pour 2025 aseulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que lesRégions prévoient un financement pluriannuel de l’ouverture de cesplaces dont la formation s’étale sur plusieurs années.
Aussi, cet amendement prévoit,conformément à l’engagement de l’État, une compensation financièreaux Régions de 215 M€ jusqu’en 2027.
L’amendement a été travaillé avecRégions de France.