ART. 4	N°I-1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1759
présenté par
M. Bataille, M. Bruneau, M. Taupiac, M. Serva, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Mazaury, M. Mathiasin, Mme de Pélichy et M. de Courson
------------
ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les trois alinéassuivants : 
« I bis. – La première phrase du IIest ainsi modifiée :
« 1° Ladeuxième occurrence des mots : « de l’ » estremplacée par les mots : « du premier » ;
« 2° La phrase est complétéepar les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titredu second exercice. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel lacontribution est due » sont remplacés par les mots :« du premier exercice au titre duquel la contribution estdue » ;
« c) Le même alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le second exercice,lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliardd’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné aupremier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, aunumérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffresd’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, audénominateur, 100 millions d’euros ». »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle surles bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans enmodifier le taux, tout en excluant les entreprises de tailleintermédiaire (ETI) de son champ d’application.
Il poursuit un double objectif:
Assurer la continuité dudispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que leprojet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait unabaissement du niveau de contribution – mesure qui avait faitl’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travauxen commission des Finances ;
Affiner le ciblage économique dudispositif, en excluant les ETI, conformément à la proposition denotre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission desFinances.
Cette distinction permet de préserver la compétitivité des ETI,essentielles à la structuration du tissu productif national, touten maintenant une participation renforcée des très grandesentreprises, dont les marges et bénéfices demeurentparticulièrement élevés.
Le maintien du taux de 2025,combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendementévalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans ledispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée etéquilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dansle contexte du redressement de nos finances publiques, sanspénaliser les acteurs économiques les plus exposés à laconcurrence.