APRÈS ART. 21	N°I-1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1761
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéade l’article L. 422‑15 du code des impositions sur lesbiens et services est complété par les mots : « àl’exception des passagers justifiant de leur résidence principaleau sein de ces derniers. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer les ultramarins de lataxe sur le transport aérien de passager lorsqu’ils achètent unbillet d’avion afin de rejoindre le territoire hexagonal,généralement pour se former, se soigner, etc. Leur qualité derésident n’est pas prise en compte et les aides de LADOM sontexclusives. Il est urgent que l’Etat réagisse face au manquede moyens et de mécanismes visant à instaurer une juste continuitéterritoriale à l’égard des français d’Outre-mer.