APRÈS ART. 25	N°I-1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1763
présenté par
M. de Fleurian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
« I. – Après le1° ter du 4 de l’article 261 du code généraldes impôts, il est inséré un 1° quater ainsirédigé :
« 1° quater la mise à disposition et lamaintenance du matériel médical et des consommables destinées àsoigner la mucoviscidose ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mucoviscidose fait partie des Affections Longue Durée (ALD).Les patients qui en sont atteints ont une fonction respiratoirealtérée. 
Pourtant, le matériel qu’ils louent n’est pas remboursé parl’assurance maladie, alors que certains “traitements et matérielsd’aide à la vie”, comme le matériel d’oxygénothérapie à court termeà domicile, sont remboursés. 
L’exonération de TVA sur le matériel permettrait de compenser enpartie le non-remboursement du matériel par l’assurance maladie,complétant ainsi la prise en charge des médicaments, s’agissantd’une maladie rare et souvent mortelle.