APRÈS ART. 24	N°I-1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1765
présenté par
M. Vuibert et M. Bonnecarrère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin du second alinéadu VI de l’article 235 ter ZG du code généraldes impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacépar le taux : « 0,45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de relever le taux de la taxed’archéologie préventive de 0,40 % à 0,45 %.
Cette taxe, prévue à l’article 235 ter ZG du code général desimpôts, est prélevée sur les opérations d’aménagement soumises àautorisation d’urbanisme. Elle a longtemps constitué la ressourceprincipale du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP),chargé de soutenir les collectivités et les aménageurs confrontés àdes prescriptions de fouilles.
Toutefois, les réformes successives des finances publiques ontconduit à supprimer le lien direct entre le produit de cette taxeet le financement du FNAP, dont les crédits sont désormais intégrésau budget général. Le produit de la redevance, pourtantsignificatif de l’ordre de 170 millions d’euros par an, n’est plusfléché vers la politique d’aide aux collectivités.
Dans le même temps, la demande de subvention auprès du FNAP,notamment de la part des communes rurales, n’a cessé d’augmenter.Ces collectivités, disposant de marges budgétaires limitées,peinent à faire face aux surcoûts induits par les prescriptionsarchéologiques, ce qui freine la réalisation de projets locauxpourtant nécessaires à la revitalisation des territoires.
Cette situation a créé une décorrélation croissante entre lesressources issues de la taxe d’archéologie préventive et lesbesoins de terrain auxquels elle était historiquement destinée àrépondre.
En proposant une revalorisation modérée du taux, le présentamendement vise à rétablir une certaine cohérence entre l’effortcontributif demandé aux aménageurs et le niveau de soutienbudgétaire effectivement apporté par l’État à la politiqued’archéologie préventive.
Sans pouvoir rétablir le lien juridique initial entre le produitde la taxe et le financement du FNAP, le présent amendement vise àrappeler la nécessité de renforcer l’enveloppe budgétaire consacréeaux subventions destinées aux collectivités, afin de soutenir plusefficacement les projets impactés par des travaux archéologiquessouvent coûteux.