ART. 35	N°I-1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1775
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 35
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 49 599 696 624 »
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une partdu financement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif
	85 000 000
	
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de laseconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer aumontant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 49 599 696 624 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afind’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif.         
Validée dans un temps record à quelques jours des électionslégislatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accordpolitique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État etles Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre,contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporterles conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros enannée pleine, ni être réduits à un simple guichet servant àfinancer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépensessupplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessitéde rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations,ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimespour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte del’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cettedécision à partir de 2025.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coûtpour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé àcompenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépensesestimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 duPLFSS).
Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’estappliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cetamendement demande également une compensation à hauteur de 85millions d’euros.
Cet amendement permettra aux Départements, au regard des créditsobtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension duSégur, pour 2024 comme pour les années suivantes.