ART. 35	N°I-1776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1776
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE 35
I. – A l’alinéa 1,substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 49 684 696 624 ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationaux départements de la dernière revalorisation du revenu desolidarité active	170 000 000	
III. – En conséquence, àla même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 € »
le montant :
« 49 684 696 624 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidéespar l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées,singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépensesne sont pas pilotables.
 
En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeursdu revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sansconcertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu del’inflation) soit environ 170 millions d’euros en annéepleine.
 
Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’aété la dynamique de TVA en 2025.
 
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisionsnationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépensesde fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leurdemande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismescontraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).
 
Dans l’état des finances départementales, cette hausse noncompensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreuxDépartements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afind’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi pluspossible que des charges soient imposées par l’État dans le champd’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avecelles et compensées.
 
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seulesrevalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliardd’euros non compensés (et même 3,5 milliards en impactcumulé).
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025 et del’appliquer, le présent amendement prévoit une compensation àhauteur de 170 millions d’euros, en année pleine à compter de2026.