APRÈS ART. 25	N°I-1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1777
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés :
« Q. – Les pièces decarrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques etpneumatiques installés par un professionnel dans le cadre detravaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles,dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composantsde véhicules hors d’usage, mentionnée àl’article R. 543‑155‑8 du code de l’environnement.
« R. – Les piècesissues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture decomposants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiquesrechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés àl’article R. 311‑1 du code de la route. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et lerecyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé.En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux àdes fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et,a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliterla transition vers une économie circulaire garante de nouveauxemplois et d’une croissance durable.
La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscritpleinement dans cette démarche.
Le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin devie est à la fois un enjeu économique et écologique. S’il s’estdéveloppé ces dernières années dans le cadre de la filière desvéhicules hors d’usage (VHU) et d’une réglementation imposant auxréparateurs de proposer à leurs clients des PIEC (pièces issues del’économie circulaire), il ne représente, pour l’heure, qu’entre 3et 5% en valeur du marché de la pièce neuve.
Les centres de VHU et les remanufacturiers en France constituentpourtant des maillons essentiels de la chaîne des mobilités et sontles premiers contributeurs de l’économie circulaire dans la filièreautomobile.
Le rechapage des pneumatiques est une activité industrielle quipermet de recycler les pneus usagés dont la structure, restéesaine, conserve son potentiel. De plus, le rechapage permet uneéconomie de matière de près de 80% par pneu et une économie de 63%CO2 par pneu, comparativement à un pneu neuf. Sur les composantsélectroniques – de plus en plus présents dans les véhiculesmodernes, avec 100 à 200 calculateurs embarqués - la rénovationélectronique : l’empreinte carbone est divisée par 6, avec plus de96% de la carte électronique qui est réutilisée et repartira dansle parc roulant.
Afin d’accentuer l’usage des produits de réemploi, un renforcementet un élargissement des pratiques doivent être encouragés surl’ensemble des pièces détachées automobiles pour promouvoir unefilière structurée et fonctionnelle.
La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération,régénération, etc.) des composants des véhicules à deux, trois ouquatre roues, doivent être privilégiées pour atteindre l’objectifdu taux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen parvéhicule et par an) de 95 % fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint desménages tout en préservant l’environnement (économie CO2).
Pour atteindre ces objectifs ambitieux de planification écologiqueet respecter les trajectoires établies par les feuilles de route dedécarbonation, une TVA réduite permettrait d’amorcer une démarchenouvelle et ambitieuse. Intégrer les services de l’automobile etdes mobilités à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduitreprésenterait donc un moyen supplémentaire d’atteindre lesobjectifs de verdissement des flottes automobiles. Tel est l’objetdu présent amendement.