APRÈS ART. 25	N°I-1778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1778
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du N del’article 278‑0 bis du code général des impôts, ilest inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretienet de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La feuille de route de décarbonation de la filière automobile,présentée en mai 2023, a montré que le levier de l’électrificationdu marché des véhicules neufs n’est pas suffisant pour réduirerapidement les émissions globales de CO2 des mobilités terrestres.Différents leviers de décarbonation du parc de véhicules roulantspeuvent être activés, tels que l’éco-entretien et laréparation.
En optimisant l’état des véhicules, l’éco-entretien et laréparation permettent de réduire significativement les émissions deCO2 et les émissions polluantes induites.
Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui malentretenue, ou mal réparée, aggravant le rejet d’émissionspolluantes dans l’atmosphère.
En 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôletechnique, le plus souvent par faute de moyens de leurspropriétaires. Par ailleurs, l’âge moyen des véhicules contrôlésdécroît, alors même que l’âge moyen des véhicules du parcautomobile français augmente.
Un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule quiconsomme moins de carburant et émet moins de polluants.
Une maintenance préventive des véhicules permet également depréserver les véhicules dans des conditions optimales defonctionnement tout au long de leur durée de vie et de luttercontre leur obsolescence.
Les ménages les plus modestes étant, pour des raisonséconomiques, les plus susceptibles de ne pouvoir ni entretenir nirenouveler leurs véhicules, il est essentiel de mettre en place undispositif ciblé à leur attention.
Cet amendement vise donc à mettre en place une TVA réduite sur lesprestations d’entretien et de réparation des véhicules.