APRÈS ART. 16	N°I-1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1781
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 266 quindecies du codedes douanes est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un10° ainsi rédigé :
« 10° Le bioGNV s’entend desgaz naturels carburants mentionnés à l’article L. 312‑22du code des impositions sur les biens et les services produits àpartir de la biomasse définie au 8° du présentarticle. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) Le 1 du B est ainsimodifié : 
 – au 3°, aprèsle mot : « électrolyse », sont insérés lesmots : « ainsi que les quantités d’énergie définieau 10° du I du présent article » ;
 – il est ajouté un4° ainsi rédigé :
« 4° Les quantités d’énergierenouvelable définie au I-10° du présent article, en excluantcelles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articlesL. 446‑1 et suivants du code de l’énergie »
 – au dernieralinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par lesmots : « à 4° » ;
b) Avant la dernièreligne du tableau du E, est insérée une ligne ainsirédigée 
« 
BioGNV définie au 10°	1 	aucun	aucun 	
 » ;
3° Le premier alinéa du 1du VI, est complété par les mots : « ou lespersonnes physiques ou morales exploitant un point deravitaillement ouvert au public, distribuant un carburantalternatif, y compris du GNL, qu’il soit géré par un opérateurpublic ou privé, tel que défini par voie réglementaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dansle mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation del’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) au même titreque le sont déjà l’électricité renouvelable et l’hydrogène bascarbone.
Cette taxe vise à dynamiser le développement des carburantsalternatifs. Or, le bioGNV, sous forme liquéfiée comme comprimée,est un carburant alternatif et renouvelable dont la technologie estéprouvée et dont la demande est sans cesse croissante sur lemarché. Le bioGNV permet à la fois de défossiliser les véhiculesroulant au GNV mais aussi de remplacer des véhicules diesels dontla conversion au bioGNV permet de réduire leur empreinte carbone de85%.
Cet été, le mécanisme d’Incitation à la Réduction de l’IntensitéCarbone dans les Carburants (IRICC), qui prévoyait bien de prendreen compte le bioGNV, a été reporté d’un an portant sa mise en œuvreau premier janvier 2027. Or, la Direction Générale de l’Energie etdu Climat souhaite que le dispositif TIRUERT fonctionne en 2026 dela façon la plus proche de ce que sera l’IRICC à partir de 2027.Ainsi, l’intégration du bioGNV au sein de la TIRUERT dès 2026permettra à la fois de sauver la dynamique pour l’année 2026 maisaussi d’envoyer un signal rassurant et capital à toute la filièrebiométhane de sa production jusqu’à sa consommation dans lestransports.
Dans l’amendement, il est prévu de faire référence aux personnesexploitant un point de ravitaillement conformément au décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l’obligationd’interopérabilité de l’infrastructure de recharge, et enparticulier les articles D.641-17 et D. 641-31 du code del’énergie.