APRÈS ART. 10	N°I-1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1782
présenté par
M. Vuibert, M. Bonnecarrère et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 39 decies F du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « skiables », sont insérés les mots :« , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, lesgroupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travauxagricoles et forestiers » ;
2° Le 1° est complété par lesmots : « et agricoles ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissementde l’article 39 decies F du Code général des impôts auxagriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’auxentreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriserla transition énergétique et le verdissement des activitésagricoles et forestières.