APRÈS ART. 36	N°I-1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1788
présenté par
M. Courbon, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, Mme Capdevielle, Mme Diop, Mme Dombre Coste, Mme Hadizadeh, M. Oberti, M. Proença, Mme Santiago et M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 455‑28 du code desimpositions sur les biens et services est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Une taxe de 1 % duchiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de servicesinternet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement estaffecté au financement de l’Agence nationale du sport. »
II. – L’article L. 112‑11‑1 du code du sportest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une taxe de 1 % duchiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de servicesinternet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement estaffecté au financement de l’Agence nationale du sport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe Buffet a représenté 29 millions d’euros versés en2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels dusport professionnel. 
La baisse de rendement de cette taxe est notamment due à ladiminution des recettes des droits audiovisuels, en particulierdans le football. L’une des causes majeures de cette baisse est lepiratage. Dans l’attente et en complément des dispositifs prévusdans la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestionet au financement du sport professionnel, adoptée au Sénat le 10juin 2025, il semble judicieux de solliciter une contribution de lapart des opérateurs de services internet qui profitent du piratagepour s’enrichir, notamment des sociétés de VPN, qui pourraientparticiper par le biais d’une taxe sur leur chiffre d’affairesou sur leurs investissements publicitaires. 
Le marché des VPN en France était estimé à un milliard d’eurosen 2022 (Selon une étude de Businesscoot en 2023).
La taxation des VPN utilisés pour contourner les droits dediffusion et qui alimentent le piratage apparaît ainsi à la foiscomme une source de recettes pour l’Etat et une mesure de soutienau sport professionnel.