APRÈS ART. 19	N°I-1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1789
présenté par
M. Meizonnet, M. Loubet et M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Les deux dernières phrases dusecond alinéa du II de l’article 1519 F du code généraldes impôts sont supprimées. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le régime fiscaldérogatoire dont bénéficient les installations de productiond’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après le1er janvier 2021, au titre de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du codegénéral des impôts. Ainsi l’article 19 du PLF s’appliquera à toutesles centrales photovoltaïques et non plus seulement à cellesinstallées avant 2021.  
La législation actuelle constitue un manque à gagnersignificatif pour les collectivités territoriales et pour l’État,estimé à plusieurs centaines de millions d’euros sur la duréed’application du dispositif. Elle entretient par ailleurs unedistorsion fiscale entre les différentes filières de productiond’électricité.  
Le Rassemblement national considère que le développement massifdu photovoltaïque, fortement subventionné et dépendant deconditions climatiques aléatoires, fragilise l’équilibre du systèmeélectrique français en accroissant la dépendance du réseau auxénergies intermittentes et en pesant sur la stabilité du parcnucléaire. La suppression de cet avantage fiscal rétablit unprincipe d’équité entre filières et contribue à renforcer lacohérence du modèle énergétique national.