APRÈS ART. 19	N°I-1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1790
présenté par
M. Meizonnet, M. Loubet et M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1519 D ducode général des impôts est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« À compter du 1ᵉʳjanvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, lemontant de l’imposition forfaitaire prévue pour installationsterrestres et maritimes de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent est majoré à 16,05 € parkilowatt de puissance électrique installée au 1ᵉʳ janvier del’année d’imposition.
« Le produit de cettemajoration est affecté pour moitié au budget général de l’État etpour moitié aux communes et établissements publics de coopérationintercommunale sur le territoire desquels les installations sontimplantées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer, pour les installationsde production d’électricité d’origine éolienne, terrestres etmaritimes, une majoration temporaire du tarif de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable entrele 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. Ainsi, ce dispositifétend à la filière éolienne la mesure introduite par l’article 19du présent projet de loi de finances pour le photovoltaïque. Cetamendement représenterait un gain de plusieurs centaines demillions d’euros pour l’État. 
Le développement rapide de l’énergie éolienne s’accompagne dedifficultés croissantes d’intégration au réseau électriquenational, liées à son caractère intermittent et à sa dépendance auxconditions climatiques. Par ailleurs, cette filière bénéficie d’unniveau élevé de soutien public, dont le coût pour les financespubliques demeure important. Il apparaît donc nécessaire de réviserla fiscalité applicable à l’éolien afin de mieux refléter sesexternalités et de renforcer la contribution de cette énergie aufinancement des charges publiques.