APRÈS ART. 27	N°I-1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1791
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° LeI ter de l’article 1384 A est ainsimodifié :
a) À la findu premier alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
b) À la fin du secondalinéa, la date : « 31 décembre 2026 » estremplacée par la date :« 31 décembre 2028 » ; 
2° LeI l’article 1384 C est ainsi modifié : 
a) À la fin de ladeuxième phrase du premier alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
b) À la fin de ladernière phrase du second alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
3° À la fin du II del’article 1384 C bis, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
4° Au premier alinéa del’article 1384 D, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2028 ».
 II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2004, les opérations delogements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxefoncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales auxopérations de production de logement social et contribue à diminuerles loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie dulogement. Les textes du code général des impôts prévoient que cetallongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin2026. Il est proposé de reporter cette date à fin 2028, ceci afind’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logementsocial
Il parait important de prévoir cette mesure dès la loi de financespour 2026, sans attendre la loi de finances pour 2027, ceci afind’éviter que l’incertitude sur une prolongation ne bloque tous lesprojets en fin d’année 2026.
(* l’exonération vise les constructions neuves de logementslocatifs sociaux -art. 1384 A du CGI – les opérationsd’acquisition-amélioration d’immeubles anciens transformés enlogements locatifs sociaux -art. 1384 C du CGI- les opérations derénovation lourde « seconde vie » - art.1384 C bis du CGI-ainsi que certains établissements d’hébergement temporaire oud’urgence -art. 1384 D du CGI). Cet amendement a été travaillé avecl’USH.