APRÈS ART. 3	N°I-1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1797
présenté par
M. Lopez-Liguori, Mme Bouquin, M. Dufosset et M. Meizonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le VI de la sectionII du chapitre premier du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ; 
2° À l’avant-dernier alinéa del’article 793 bis, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ». 
II. – Le I s’applique auxsuccessions ouvertes et aux donations consenties à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dansle cadre des transmissions des exploitations viticoles etagricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dansle CGI implique que la perception des droits de succession esteffectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans ladéclaration de succession la valeur des biens qui ont fait l’objetdes donations antérieures à l’exception de celles passées depuisplus de quinze ans. Pour les successions ouvertes entre le31 juillet 2011 et le 16 août 2012, le délaiétait de dix ans et de 6 auparavant. Le délai de quinze anss’applique aux successions ouvertes depuis le17 août 2012 (Loi 2012‑958 du 16 août 2012art. 5). Il apparait utile de limiter la règle du rappelfiscal des donations antérieures aux seules donations effectuéesdepuis moins de dix ans avant la nouvelle transmission à titregratuit, pour continuer à inciter les transmissions anticipées depatrimoine notamment au profit des jeunes générations