ART. 7	N°I-180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-180
présenté par
M. Califer, M. Nadeau et M. Naillet
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du PLF afinde privilégier une concertation préalable entre l’État et lesacteurs locaux ultramarins avant toute évolution de la fiscalitéapplicable à l’investissement productif dans les Outre-mer.
En effet, si les objectifs de modernisation et de verdissementdes dispositifs fiscaux poursuivis par le Gouvernement sontlégitimes et s’inscrivent dans le prolongement des recommandationsde l’Inspection générale des finances (IGF) en 2023, les mesuresproposées sont d’une ampleur structurelle significative. Ellesinterviennent sans que les collectivités territoriales, lesentreprises locales, les socioprofessionnels et les parlementairesultramarins aient été suffisamment associés à leur définition. Or,dans des territoires aux modèles économiques spécifiques et auxéquilibres souvent fragiles, une telle réforme fiscale nécessiteune approche concertée et adaptée aux réalités locales.
La suppression de cet article ne vise donc pas à remettre encause le principe d’une réforme, mais à ouvrir une phase deco-construction avec l’ensemble des parties prenantes ultramarines.Cette concertation permettra d’élaborer un nouveau dispositiffiscal équilibré, répondant aux enjeux de transition écologiquetout en tenant compte des contraintes territoriales. Elle devraaboutir à la présentation d’un nouvel article dans le projet de loide finances pour 2027, garantissant ainsi une réforme mieuxacceptée, juridiquement sécurisée et économiquement pertinente.