APRÈS ART. 36	N°I-1800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1800
présenté par
Mme Bellay, M. William, M. Naillet, M. Baptiste et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 422‑22‑1 du code des impositions sur lesbiens et services, il est inséré un article L. 422‑22‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑22‑2. – Une fractiondéterminée par décret ne pouvant être inférieur à 5 % desrecettes du tarif de solidarité est affectée chaque année àl’Agence de l’outre-mer pour la mobilité.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe chaque année la fraction des recettes du tarif de solidaritéaffectée à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer un financement pérenne,juste et à la hauteur des ambitions nationales pour la mobilitéultramarine, en prévoyant qu’une fraction minimale de 5 % desrecettes issues du tarif de solidarité soit désormais affectée àl’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM).
Cette agence, qui incarne la continuité territoriale entrel’Hexagone et les Pays des océans dits d’Outre-mer, joue un rôledans l’accès pour une poignée d’ultramarins à la formation, àl’emploi et à la mobilité.
 En effet, les moyens dont disposent LADOM aujourd’hui nesont plus à la hauteur des enjeux. Faute de crédits suffisants,l’agence ne peut accompagner qu’une fraction des jeunes ultramarinsqui sollicitent un appui pour se former, se déplacer ou s’insérerprofessionnellement. Cette insuffisance budgétaire chroniquefragilise la promesse d’égalité réelle formulée par la loi de 2017et alimente un sentiment d’abandon dans des territoires déjàconfrontés à de fortes contraintes économiques et sociales.
En fixant un plancher de 5 % des recettes du tarif de solidaritéau bénéfice de LADOM, cet amendement apporte une solution definancement pérenne. Il consacre un mécanisme de financement stableet solidaire, garantissant que la contribution des voyageursprofite aussi à celles et ceux pour qui le déplacement n’est pas unchoix, mais une nécessité.
La taxe de solidarité sur les billets d’avion, créée pourincarner un principe de justice et de redistribution, doitégalement servir les territoires ultramarins, dont les habitantsdemeurent dépendants des liaisons aériennes et souvent pénaliséspar des prix exorbitants.
Pourtant, comme le souligne le rapport sénatorial de CatherineConconne sur la continuité territoriale, nous sommes loin d’uneégalité de traitement entre les Pays Outre-mer et la Corse. Lessommes allouées à la Corse pour assurer sa continuité territorialesont sans commune mesure avec celles consacrées à la mobilitéultramarine, alors même que le nombre d’habitants, les distances,les contraintes et les coûts y sont bien plus importants.
Cet amendement traduit donc une volonté politique forte :rétablir l’équité républicaine, faire de la continuité territorialeune réalité vécue et non une promesse abstraite, et donner à LADOMles moyens d’assurer pleinement sa mission au service de l’égalitéentre tous les citoyens de la République.