ART. 25	N°I-1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1802
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 25
I. – À la deuxième lignede la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3,substituer au montant :
« 37 500 € » 
le montant :
« 85 000 € ».
II. – À la dernière lignede la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3,substituer au montant :
« 41 250 € »
le montant : 
« 93 500 € ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 82 de la loi de finances 2025 instaurait unabaissement des seuils de franchise en base de TVA pour les microsentreprises et les autos-entreprises fixé à 25 000 euros pourtoutes les activités concernées. Devant le mécontentement et lamobilisation des micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, leministre de l’économie avait annoncé un gel de cette disposition.Après avoir couru jusqu’au 28 février puis 1er juin, ce gel avaitété prolongé jusqu’au 31 décembre de cette année
L’article 25 de projet de loi de finances 2026 revient sur cettedisposition. Il instaure un nouveau seuil de franchise en base deTVA fixé à 37 500 euros et à 25 000 pour les prestations deservices de travaux immobiliers. 
Ces nouveaux seuils risquent d’avoir des conséquences néfastespour de nombreux petits commerçants, brocanteurs, boutiquesindépendantes... qui pour beaucoup n’auront pas d’autres choixque de mettre la clé sous la porte.