APRÈS ART. 2	N°I-1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1803
présenté par
Mme Yadan, Mme Coggia et Mme Hoffman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 80 septies du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les frais exceptionnelsversés en complément de la pension alimentaire ne sont pasimposables entre les mains du parent créancier de laditepension. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancierles frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en susde la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Ces frais exceptionnels, engagéspour l’enfant et non inclus dans la pension alimentaire, recouvrentnotamment les dépenses liées à la scolarité en établissement privé,aux voyages scolaires, aux activités extrascolaires ou sportives,ainsi qu’aux frais de santé non remboursés par la Sécurité socialeou par une complémentaire santé.
En pratique, ces sommes netransitent pas par le parent créancier mais sont directementréglées à un tiers, par exemple un établissement scolaire, unprofessionnel de santé, une association sportive.
Or, ces frais exceptionnels sontaujourd’hui pris en compte dans le revenu imposable du parentcréancier, alors même qu’ils ne constituent pas un revenu pour cedernier.
Cette confusion engendre unevéritable injustice sur le plan fiscal pour le parent créancier quise trouve imposé sur des sommes qu’il ne perçoit pas de manièreeffective. De plus, cette injustice concerne en priorité lesfamilles monoparentales qui sont très souvent en grande difficultéfinancière.
Ainsi, le présent amendementpropose de corriger cette injustice en excluant expressément lesfrais exceptionnels de l’enfant versés par le parent débiteur de labase d’imposition du parent créancier.