ART. 6	N°I-1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1804
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, après le montant :
« 2 000 € »,
insérer les mots :
« pour les personnesdomiciliées fiscalement en France et de 2 500 € pour lespersonnes domiciliées fiscalement hors de France, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose la création d’un abattement forfaitaire différenciésur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale ducontribuable : 2 000 € pour les personnes domiciliéesfiscalement en France et 2 500 € pour les personnes domiciliéesfiscalement hors de France.
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit de réformer l’abattement de 10 % sur les pensions deretraite, en le remplaçant par un abattement d’un montantforfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de retraite perçuespar chaque membre du foyer fiscal. De par sa nature forfaitaire, cenouveau mécanisme a pour objectif d’améliorer la situation descouples de retraités les plus modestes. 
Or, ce nouveau dispositif ne tientpas compte de la diversité des situations des bénéficiaires, selonqu’ils soient domiciliés fiscalement en France ou àl’étranger.
En effet, le niveau de vie desretraités diffère sensiblement selon leur pays de résidence. Lesretraités domiciliés fiscalement hors de France peuvent, danscertains cas, être confrontés à des charges supplémentaires liées àleur pays de résidence, que ce soit en raison d’une forteinflation, d’une convention fiscale désavantageuse ou de l’absenced’accès à certains dispositifs sociaux et fiscauxfrançais. 
En l’état, la réforme envisagée parle Gouvernement ne protège donc pas suffisamment les retraitésles plus modestes établis hors de France.
L’introduction d’un abattementforfaitaire supérieur pour les personnes domiciliées hors de Francepermettra de mieux prendre en compte ces différences de situationet d’assurer une plus grande équité de traitement entre retraitésselon leur pays de résidence.