APRÈS ART. 27	N°I-1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1805
présenté par
Mme Yadan, Mme Coggia, M. Caure, M. Anglade et Mme Hoffman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le I de la sectionIII du chapitre Ier du titre Ier de ladeuxième partie du code général des impôts est complété par unarticle 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – Les Françaisdomiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur leterritoire national d’une résidence d’attache, laquelle est excluedu champ d’application de la taxe prévue à l’article 1407 ducode général des impôts. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lacréation d’un statut de résidence d’attache pour les Françaisdomiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue duchamp d’application de la taxe d’habitation. 
Depuis le 1er janvier2023, en application de l’article 16 de la loi de finances pour2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales a étésupprimée.
Toutefois, les biens immobilierssitués sur le territoire national et détenus ou à la disposition deFrançais établis hors de France sont toujours considérées comme desrésidences secondaires, impliquant pour nos compatriotesnon-résidents un assujetissement à la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires.
Les raisons qui conduisent cesFrançais à conserver un bien en France, insuffisamment prises encompte par notre droit fiscal, traduisent un lien fort avecnotre pays, constituant bien souvent un lieu de repliface aux aléas de l’expatriation : perte d’emploi, guerre,catastrophe naturelle, crise économique, décès d’un proche,problèmes de santé, etc.
Il peut s’agir égalementd’anticiper un retour définitif sur le territoire national à moyenou long terme.
La création d’un tel statut répondà une demande récurrente de nos concitoyens et élus établis hors deFrance, qui souhaitent avoir un point d’attache avec leurpatrie. 
Dans un contexte marqué par lamultiplication de conflits internationaux, il est légitime que lesFrançais établis hors de France puissent conserver une résidenced’attache en France, véritable point d’ancrage en cas de nécessitéde retour, sans être pénalisés fiscalement.