APRÈS ART. 9	N°I-1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1806
présenté par
M. Courbon, Mme Battistel, Mme Diop, Mme Dombre Coste, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Jourdan, M. Oberti, M. Proença, Mme Santiago et M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au II del’article 1378 octies du code général desimpôts, après le mot : « pénal », sont insérés lesmots : « à l’exclusion de tout autre motif qui porteraitexplicitement atteinte à la liberté associative ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations font régulièrement l’objet d’attaquesprotéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse,leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux finsd’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantagesfiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêtgénéral, et notamment celles qui œuvrent dans lesdomaines de la défense de l’environnement, de la désobéissancecivile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaquesfont courir un risque important pour les libertésassociatives, dans un moment où celles-ci doivent avant toutêtre protégées.
L’appel à la générosité du public et les avantages fiscaux dontjouissent les donateurs s’intègre dans un cadre juridique clair quiimplique un certain nombre d’obligations et contrôles pour lesorganisations associatives. Il suffit aujourd’hui d’appliquerstrictement la loi existante plutôt que d’ajouter de nouvellescontraintes aux organisations d’intérêt général.