APRÈS ART. 25	N°I-1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1807
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet, M. Califer et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis ainsi rédigé : 
« Art. 294 bis. – I. – Lataxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dansles départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunionpour :
« 1° Tous les produitsissus de la production locale agricole, agroalimentaire,halio-alimentaire, agro-industrielle ethalio-industrielle ;
« 2° Tous les produitsissus de la production artisanale et locale ; 
« II. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle.
« III. – Dans undélai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présentemesure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant larépercussion de la suppression de la TVA sur les prix facturés auxconsommateurs. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une exonérationtemporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produitsissus de la production locale dans les départements de laGuadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
Cette mesure a pour objectif de soutenir les producteurs etartisans des Pays des océans, en allégeant la charge fiscale surleurs productions et en favorisant la consommation locale. Elleparticipe à la consolidation des économies insulaires, souventfragilisées par les coûts d’importation, la dépendance logistiqueet les écarts de compétitivité par rapport à l’Hexagone.
En ciblant les secteurs agricoles, halio-alimentaires,agro-industriels et artisanaux, cette disposition encourage ledéveloppement des circuits courts, la valorisation des savoir-fairelocaux et la création d’emplois durables dans les territoiresultramarins.