APRÈS ART. 2	N°I-1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1808
présenté par
Mme Yadan, Mme Spillebout, Mme Hoffman et Mme Missoffe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la deuxième phrase dupremier alinéa de l’article 200 quater B du codegénéral des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : «Dans le cas d’un parent assumant la charge principale ou exclusivede l’enfant, ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafondfixé à 4 500 € par enfant. »
II. – Cette dispositionn’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte à 4 500 € parenfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôtpour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3500 € aujourd’hui. 
Notre droit fiscal ne tient eneffet pas compte de la situation des parents isolés – le plussouvent des femmes – dans l’octroi de ce crédit d’impôt. 
Notre droit fiscal ne prend actuellement pas en compte lasituation particulière des parents isolés – le plus souvent desfemmes – dans l’octroi de ce crédit d’impôt. Or, ces famillesmonoparentales sont parmi les plus exposées à la pauvreté.
Cet amendement tend à mieux soutenir les parents isolésconfrontés à des frais de garde souvent plus lourds etindispensables à la poursuite ou à la reprise d’une activitéprofessionnelle.