ART. 13	N°I-1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1811
présenté par
Mme Laporte et M. Lenoir
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial dudispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 deciesA du code général des impôts, en conservant son échéance au 31décembre 2030.
Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permetaux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeurd’origine des véhicules propres de leur résultat imposable. Ilconstitue un levier fiscal incitatif destiné à encouragerl’acquisition de véhicules à motorisation alternative, dans unelogique de transition énergétique.
Le présent article prévoit de restreindre ce dispositif auxseuls véhicules à émission nulle, c’est-à-dire fonctionnantexclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Cela signifie queles véhicules utilisant du B100 ou du biométhane carburant (bioGNV)ne seront plus éligibles à la déduction exceptionnelle à partir du1er janvier 2027.
Cette évolution constitue une réduction significative du soutienfiscal à deux technologies immédiatement disponibles,opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier demarchandises. Ces motorisations permettent une réduction efficacedes émissions de gaz à effet de serre et des polluantsatmosphériques, contribuant ainsi concrètement à l’amélioration dela qualité de l’air et à la lutte contre le changement climatique.Il est donc essentiel que les entreprises du secteur puissentcontinuer à s’appuyer sur ces solutions éprouvées pour répondre àl’ensemble de leurs besoins opérationnels, dans l’attente de lapleine maturité d’autres filières telles que l’électrique oul’hydrogène.
Au 1er janvier 2025, le parc de poids lourds fonctionnantexclusivement au B100 comptait 5 296 véhicules, tandis que celuiroulant au GNV/bioGNV en regroupait 11 288, représentantrespectivement 0,85 % et 1,82 % du parc total. Sur les huitpremiers mois de l’année, les immatriculations de véhicules B100exclusifs ont atteint jusqu’à 6,1% de parts de marché (15,09 % enincluant les usages non exclusifs), contre 3,7 % pour leGNV/bioGNV. Ces données traduisent une dynamique réelle d’adoption,que la remise en cause du soutien fiscal viendrait brutalementinterrompre.
En excluant ces motorisations de la déduction exceptionnelle, leGouvernement prend le risque de compromettre gravement latransition énergétique dans le transport routier de marchandises.Il enverrait un signal négatif aux entreprises ayant investi dansces solutions, tout en affaiblissant la cohérence des politiquespubliques en matière de décarbonation.
Dans ce contexte, il est proposé de supprimer les alinéasproposant l’arrêt du dispositif dès 2026 afin de préserver ladiversité des solutions de décarbonation, soutenir les acteursengagés, et garantir la visibilité nécessaire à l’évolutionprogressive des flottes vers des motorisations plus vertueuses.