ART. 30	N°I-1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1812
présenté par
Mme Yadan et Mme Hoffman
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 17 à34. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite «droit de timbre ».
L’accès à la justice constitue l’undes fondements essentiels de la garantie des droits dans unesociété démocratique, d’où la nécessité de maintenir lagratuité de l’accès au service public de la justice.